- jugement interlocutoire
- предварительное судебное решение (выявляющее взгляд суда на существо спора)
Dictionnaire de droit français-russe.
jugement interlocutoire
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interlocutoire — [ ɛ̃tɛrlɔkytwar ] adj. • 1283; lat. médiév. interlocutorius, de interloqui, déjà usité en lat. jurid. ♦ Dr. Se dit des jugements avant dire droit qui, avant de se prononcer sur le fond, ordonnent des mesures (production de pièces au dossier,… … Encyclopédie Universelle
jugement — Jugement, Arbitrium, Opinio, Interpretatio, Iudicium. Le jugement d aucune chose, Inspectio alicuius rei. Ce jugement et raison dont tous les hommes ont participation, Sensus communis. Jugement donnant instruction à d autres juges, en semblables… … Thresor de la langue françoyse
interlocutoire — Interlocutoire. adj. de tout genre. Il se dit d une Sentence, d un Arrest qui interloque. Arrest interlocutoire. Sentence interlocutoire. Jugement interlocutoire. Il est quelquefois subst. Il y a eu interlocutoire. instruire l interlocutoire… … Dictionnaire de l'Académie française
jugement — Jugement. s. m. v. Sentence qu on rend en Justice. Jugement equitable. juste jugement. jugement insoustenable. jugement interlocutoire. jugement definitif. jugement provisionnel. il assista au jugement du procés. rendre un jugement. donner un… … Dictionnaire de l'Académie française
INTERLOCUTOIRE — adj. des deux genres T. de Pratique. Jugement qui ordonne une preuve, une instruction préalable, à l effet de parvenir au jugement définitif, mais qui préjuge le fond. Arrêt interlocutoire. Sentence interlocutoire. Jugement interlocutoire. Il… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
INTERLOCUTOIRE — adj. des deux genres T. de Droit Qui ordonne une instruction préalable, à l’effet de parvenir au jugement définitif, mais qui préjuge le fond. Arrêt interlocutoire. Sentence interlocutoire. Jugement interlocutoire, ou, substantivement, Un… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
interlocutoire — (in tèr lo ku toi r ) adj. 1° Terme de pratique. Jugement interlocutoire, celui qui ordonne une preuve, une instruction préalable, à l effet de parvenir au jugement définitif, mais qui préjuge le fonds. Il se dit quelquefois de la preuve… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
JUGEMENT — s. m. Action de juger, de prononcer une décision ; ou La décision prononcée. On l emploie surtout en termes de Jurisprudence. Il se réserva le jugement de certaines affaires. Assister au jugement d un procès. Le prononcé d un jugement. Jugement… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
JUGEMENT — n. m. T. de Jurisprudence Action de juger ou Résultat de cette action. Il se réserva le jugement de certaines affaires. Assister au jugement d’un procès. Le prononcé d’un jugement. Jugement préparatoire. Jugement interlocutoire. Jugement… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
JUGEMENT — Le jugement est l’acte de la pensée qui affirme ou nie, et qui ainsi pose le vrai; plus largement, c’est le point d’arrêt d’un problème, qui s’achève dans une décision. L’existence du jugement est donc au point de rencontre de multiples approches … Encyclopédie Universelle
interloquer — [ ɛ̃tɛrlɔke ] v. tr. <conjug. : 1> • 1450; lat. interloqui I ♦ Vx Dr. Interrompre (un procès, une affaire) par un jugement interlocutoire. II ♦ (1798) Mod. Rendre (qqn) interdit. ⇒ décontenancer, démonter, méduser. Cette réflexion l a… … Encyclopédie Universelle
